CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Produits commercialisés par la société VOLOIR, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 20.000 euros, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro 950869180 et dont le siège social est situé 5 rue de Civry, 75016 à Paris, (ci-après la « société VOLOIR ») avec toute personne physique majeure effectuant un achat auprès de la société VOLOIR.
La société VOLOIR et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ». En passant une Commande, le Client exprime son accord, sans réserve, d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case « J’accepte expressément les Conditions Générales de Vente de la société VOLOIR ».
Article 1 : Définitions
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel : « Conditions Générales de Vente » : Désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur, accessible sur le Site et acceptées par le Client lors de la validation de sa Commande ;
« Contrat » : Désigne le contrat de vente formé entre le Client et la société VOLOIR, qui a pour objet la vente de Produits, conclu lors de la passation de Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » : Désigne toute commande de Produit passée par le Client auprès de la société VOLOIR par le biais du Site ;
« Compte » : Désigne le compte strictement personnel octroyé à chaque Client ainsi que le système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe ;
« Consommateur » : Désigne toute personne physique qui agit dans le cadre de ses besoins strictement personnels et qui passent Commande d’un ou plusieurs Produits le biais du Site ;
« Données à Caractère Personnel » ou « Données » : Désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, téléphone etc. ;
« Produit » : Désigne tout produit de maroquinerie, proposé à la vente par la société VOLOIR par le biais du Site ;
« Site » : Désigne le site web édité par VOLOIR et accessible au l’adresse URL suivante : https://voloir.com/.
Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site et lors de la passation de la Commande. En conséquence, le Client qui passe Commande auprès de la société VOLOIR, déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique des Contrats conclus entre le Client et VOLOIR. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement et expressément par la société VOLOIR. En passant Commande d’un Produit sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve.
Article 3 : Passation de Commande via le Compte Client
En cas de passation de Commande par le biais de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il a fourni. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations. Il en est de même pour les commandes passées sans compte client, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il a fourni. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations.
Article 4 : Informations sur les Commandes
4.1. Conditions pour passer Commande
Le Client déclare expressément être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute Commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute Commande et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande de la société VOLOIR. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société VOLOIR ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits, de leur perte ou d’un éventuel retard dans la livraison.
4.2. Informations sur les Produits
Conformément aux dispositions des article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander. La société VOLOIR s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit, son prix, sa taille, sa composition et ses caractéristiques. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles sur le Site et à leur mise à jour, la société VOLOIR ne saurait être tenue responsable concernant les différences de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées et les Produits réels. Il est entendu que les photographies et graphismes du catalogue numérique qui illustrent les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, la taille des visuels est optimisée pour que les Clients puissent voir les détails de certains Produits. Ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur/tablette/smartphone est configuré différemment, la couleur peut également varier légèrement. En tout état de cause, en cas de non-conformité avéré du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation (décrit à l’article 9 des présentes), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la société VOLOIR qui procédera, le cas échéant, à l’échange*, ou au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
En cas de doute s’agissant du descriptif de chaque Produit, ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter la société VOLOIR avant de passer Commande à l’adresse courriel suivante : contact@voloir.com
En tout état de cause, lorsqu’un Produit ne respecte pas ou plus la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la sécurité des personnes, il peut être retiré du Site ou momentanément suspendu par la société VOLOIR.
*Chaque pièce étant disponible en édition limitée et numérotée, l’échange d’un Produit de la même série ou couleur implique une différence de numéro entre les deux articles.
4.3. Passation de Commande
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables ainsi que les frais et modalités de livraison proposées.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa Commande. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Dans le cadre des Commandes, la société VOLOIR demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son adresse courriel, ainsi que les informations relatives au paiement.
Il est entendu que la société VOLOIR ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer les informations indispensables à la gestion de la relation entre la société VOLOIR et le Client, et notamment à la gestion et l’exécution des Commandes.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la validation de sa Commande et sont indiqués toutes taxes comprises.
Le Client dispose du moyen de paiement suivant :
Par carte bancaire.
Le Client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire. En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le client accepte que la société VOLOIR procède à la transaction sécurisée.
En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », le Client confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente. La livraison des Produits pourra être honorée une fois le paiement de la Commande effectuée. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.
L’engagement du Client est matérialisé par le paiement qui formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à la société VOLOIR.
À défaut d’information contraire, une fois la Commande confirmée, et à la condition que le paiement ait été effectué, la société VOLOIR procèdera à l’expédition du ou des Produits.
À défaut d’indication précise quant à la date de livraison, la société VOLOIR s’engage à expédier les Produits, au plus tard dans un délai de six (6) jours ouvrés après la validation de la Commande.
Article 5 : Taxes et droit de douane
Actuellement, la livraison des Produits VOLOIR se fait exclusivement en France Métropolitaine, et est gratuite. Une information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM sera précisée au Client lors de la passation de la Commande et de la validation de son panier. Dans une telle hypothèse, les droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge du Client.
Article 6 : Disponibilité des Produits
En tout état de cause, il est entendu et compris par les Parties que les offres de Produits présentés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, la société VOLOIR en informera le Client dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement de la Commande.
Article 7 : Conditions financières
7.1. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Les prix incluent, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Il est toutefois entendu et compris qu’en cas de commande spécifique ou particulière, ou de demande de réalisation d’un produit sur mesure ou personnalisé, la société VOLOIR transmettra au Client un devis spécifique, et les prix indiqués sur le Site ne seront pas applicables.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement de la Commande intervient au moment de la passation de la Commande. Le règlement de la commande s’effectue par paiement par carte bancaire. Il expressément entendu entre les Parties que la société VOLOIR peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
Article 8 : Livraison
8.1 Origine et destination
La livraison des Produits est exclusivement en France Métropolitaine sous la forme suivante : livraison par colis. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
8.2 Délai de livraison
La société VOLOIR s’engage à expédier les Produits commandés dans un délai de six (6) jours ouvrés. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Toutefois, il est précisé que ces délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables la société VOLOIR.
En cas de force majeure définir à l’article 15 des présentes, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit. En tout état de cause, la société VOLOIR s’efforcera de tenir informé le Client sur tout retard dans l’expédition dont elle aurait connaissance.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site notamment lors de la passation de Commande.
8.4 Vérification du Produit réceptionné et non-conformité
Lors de la livraison, le Client a pour obligation de vérifier l’état du colis et de notifier toute anomalie (trous, colis détériorés, écrasés…) au transporteur avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, articles manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des Produits, par courriel à l’adresse suivante : contact@voloir.com
Dans l’éventualité d’un défaut de conformité, la société VOLOIR sera tenue de porter assistance au Client et de procédé au remplacement du Produit non conforme. Dans une telle hypothèse, la société VOLOIR sera responsable du retour à ses frais du Produit non conforme à la condition qu’il n’ait pas subi de dommages additionnels outre le défaut de conformité et que le Produit revienne dans son emballage d’origine.
Article 9 : Rétractation
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client s’il est Consommateur dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités. Lorsque le délai de trente jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
Soit par un écrit transmis par courrier recommandé à l’adresse suivante :
SASU VOLOIR,
5 rue de Civry
75016 Paris
Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@voloir.com
Le Client est invité à utiliser la formule de rétractation suivante proposée par la société VOLOIR.
– – –
Exercice droit de rétractation
À l’attention de la SASU VOLOIR – 5 rue de Civry 75016 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :
N° Commande :
Date de commande :
Nom et Prénom du Client :
Adresse de facturation :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
– – –
En tout état de cause, le Client doit restituer le ou les Produits en le renvoyant à l’adresse suivante :
SASU VOLOIR
5 rue de Civry
75016 Paris
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client, complets, en parfait état, non endommagés ou tachés et dans leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge. Afin de faciliter le traitement des retours, le Client doit mentionner de manière lisible le numéro de commande initial. La société VOLOIR se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Afin d’éviter toute contestation, il est demandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) ou dépôt au point de livraison, jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la société VOLOIR s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours (14) à compter de la réception des Produits par la société VOLOIR.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
En tout état de cause, il est entendu et compris par les Clients que, conformément au paragraphe 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Ainsi, en cas de commande spécifique ou particulière, personnalisée ou sur mesure, le Client ne pourra se prévaloir des stipulations de la présente clause.
Article 10 : Garanties de non-conformité et vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la société VOLOIR ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-8 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la société VOLOIR, elle pourra procéder à la modalité non choisie.
En tout état de cause, dans le cadre d’une série limitée, il est entendu et convenu qu’en cas de remplacement du Produit, celui-ci ne portera pas le même numéro que le produit initial.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai de trois (3) mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ou le compte bancaire ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les dégradations, déformations et destructions des Produits qui seraient la conséquence de chocs ne sont pas couverts par cette garantie.
Article 11 : Réparation des Produits
Au-delà des garanties légales précitées, si le Client souhaite envoyer son Produit en réparation, celui-ci est invité à contacter la société VOLOIR à l’adresse suivante : contact@voloir.com en expliquant la réparation désirée et en joignant des photographies. La société VOLOIR s’efforcera de répondre rapidement et d’indiquer au Client si une réparation est possible et à quel coût.
Article 12 : Données à Caractère Personnel
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à la livraison du Produit. Pour plus d’information et ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 : Informations et réclamations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits, le Client peut s’adresser au service après-vente de la société VOLOIR, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par les moyens suivants :
Soit par un écrit transmis par courrier recommandé à l’adresse suivante :
SASU VOLOIR
5 rue de Civry
75016 Paris
Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@voloir.com
Article 14 : Responsabilité
Les Produits proposés par la société VOLOIR sont conformes à la législation française en vigueur au jour de la passation de la Commande. Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de la société VOLOIR est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de la société VOLOIR, cette réparation ne pouvant excéder le montant de la dernière Commande. En tout état de cause, la société VOLOIR ne sera pas responsable des dommages provoqués par le propre fait du Client, omission ou faute.
Article 15 : Modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente par la société VOLOIR, les relations contractuelles entre la société VOLOIR et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client à la date de la passation de Commande.
Article 16 : Force Majeure
La société VOLOIR ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la société VOLOIR et notamment en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale. En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Dans ce cas, la société VOLOIR restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la Commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par la société VOLOIR au Client.
Article 17 : Tolérance
Le fait que la société VOLOIR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque clauses et/ou conditions.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Les pages du Site, les Produits, les marques, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images, signes distinctifs etc. figurant sur le Site ou sur les Produits sont la propriété exclusive de la société VOLOIR. Aucun élément ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite et préalable de la société VOLOIR.
Article 19 : Nullité
Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
Article 20 : Droit applicable et Médiation
La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties sous réserve des règles impératives applicable dans le pays de résidence du Client. En cas de litiges entre la société VOLOIR et le Client Consommateur, le Client Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Courrier postal :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Sur le formulaire en ligne : https://fevad.azurewebsites.net/mediation